CGV

Conditions Générales de Vente

 

CONDITIONS GÉNÉRALES de la Fédération des commissionnaires et auxiliaires de transports, commissionnaires en douane agréés, transitaires, agents maritimes et aériens.

Art. 1

Tout engagement expédition ou opération quelconque, sauf convention particulière entre les parties, vaut acceptation pour la clientèle des conditions ci-après. Les membres affiliés à la Fédération, quelle que soit la qualité juridique ou la fonction au titre de laquelle ils interviennent sont désignés dans les CONDITIONS GÉNÉRALES ci-après par le terme « transitaire ».

Art. 2 – COTATIONS

Les cotations étant basées sur les tarifs, règlements et conventions en vigueur dans les administrations, et/ou les services et entreprises de transport et de manutention utilisés peuvent être changées et même suspendues, sans préavis, notamment en cas de : Modification de ces règlements et conventions – Modification du cours des devises étrangères – Interruption du trafic sur les parcours prévus – Force majeure ou toutes circonstances imprevues. Les prix cotés ne sont valables que si l’expédition a lieu selon les instructions d’acheminement qui devront être demandées au préalable. Sauf stipulations contraires, les cotations ne comprennent ni les droits, redevances et impôts perà§us par les Administrations fiscales ou douanières (tels que droits d’entrée, timbres, taxes, etc…), ni le bà¢chage, ni les frais de stationnement et de réparations ou tout autres frais accessoires, à moins que ces frais ne soient expressément spécifiés dans l’offre. les cotations sauf précisions contraires, ne s’appliquent qu’à des colis de nature, de poids et dimensions considérés comme normaux par les transporteurs.

Art. 3 – INSTRUCTIONS

Les instructions complètes doivent être remises pour chaque envoi. Les instructions d’ordre général et permanent ne sont pas admises. La vérification des déclarations et renseignements fournis par les clients n’est pas obligatoire. Les marchandises inflammables, dangereuses, infectes ou toxiques doivent faire l’objet d’une déclaration expresse. La non-observation de cette prescription par l’expéditeur engagerait son entière responsabilité.
Il appartient à l’expéditeur d’une marchandise en contre-remboursement de préciser si l’encaissement auprès du destinataire doit être exigé en espèces (dans la limite légale) ou en chèque certifié. A défaut de cette précision, la responsabilité du destinataire seul peut être recherchée pour remise d’un chèque bancaire ou postal non provisionné. Le montant des remboursements n’est payable qu’après encaissement auprès des destinataires. Les clients conservent seuls la responsabilité de toutes les conséquences provenant de déclarations ou documents erronés, incomplets ou fournis tardivement.

Art. 4
Ne peut, en aucun cas être considéré comme laissé à l’initiative du « transitaire », le soin d’effectuer des formalités ou opérations particulières hors le transport proprement dit. Notamment pour les expéditions à l’étranger, toutes formalités consulaires ou autres, ne sont remplies que sur la demande expresse du client et sans responsabilité au cas o๠ne seraient pas remis les éléments pour les établir, comme au cas o๠ceux-ci seraient erronés.

Art. 5 – ASSURANCE

Aucune assurance n’est contractée sans ordre écrit et répété pour chaque expédition. La couverture en est faite soit par police spéciale, soit par la police flottante du « transitaire » et sous exclusion de toute responsabilité personnelle, la police étant souscrite auprès de Compagnies notoirement solvables au moment de la couverture. Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et destinataires. Les clients désireux d’assurer des risques spéciaux sont tenus d’indiquer, selon la nature des marchandises, les risques à couvrir (tels que casse, coulage, déformation, rouille, oxydation ainsi que vol et disparition séjour, etc…). A défaut de cette précision, l’assurance sera seulement couverte contre les risques ordinaires de transport. N’agissant en l’espèce que comme mandataire, le « transitaire » n’accepte aucune solidarité avec les assureurs. Aucune réclamation ne sera admise sans la production d’un certificat régulier de constat d’avarie ou de perte délivré par l’Agent des Assureurs indiqué (à son défaut, par les Autorités compétentes) et sans la justification des actes nécessaires à la conservation des recours. L’indemnité d’assurance ne sera payée qu’autant que celle-ci aura été encaissée des Compagnies d’assurances par le transitaire. Le client qui couvre lui-même les risques du transport doit préciser à ses assureurs qu’ils ne pourront prétendre exercer leurs recours contre le « Transitaire » que dans les limites précisées à l’article 8.

Art. 6

En l’absence d’instructions spéciales du donneur d’ordre, le « transitaire » emploie toutes voies et moyens à sa convenance pour l’acheminement des marchandises qui lui sont confiées, ainsi que tous intermédiaires, commissionnaires et/ou transporteurs divers, qui sont par avance réputés agréés par le client.
Les dates de départ ou d’arrivée sont données aux clients à titre indicatif.

Art. 7

Les marchandises en cours de transit soit à l’exportation soit à l’importation, celles en prolongation de séjour à destination ou celle en retour, ne sont ni garanties ni couvertes contre les risques de mouille, de vol, d’incendie, d’avaries ou autres, sauf en cas d’assurance spécialement prescrite à cet effet et dans la limite des stipulations des polices d’assurances. Les opérations de bà¢chage et de gardiennage n’entraà®nent aucune responsabilité du « Transitaire » et notamment en cas de mouille, vol et incendie.
En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance du destinataire pour quelque cause que ce soit, les obligations à l’égard du « Transitaire » resteront à la charge du donneur d’ordre. En cas de retards, pertes, avaries ou autres dommages subis par la marchandise, aucun recours ne pourra être exercé contre le « Transitaire », si les constatations régulières, les réserves légales au transporteur et en général tous les actes nécessaires à la conservation des recours n’ont pas été faits par le destinataire ou le réceptionnaire, dans les formes et délais légaux.
AVIS IMPORTANT

ART. 8 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité du « Transitaire », commissionnaire-organisateur de transport, pour toutes opérations de transport, strictement limitée à celle encourue par les transporteurs utilisés et mandataires et/ou organismes et entreprises substitués pour l’exécution de l’opération confiée. La responsabilité du « Transitaire » ne pourra davantage être retenue, lorsque le transporteur pourra dégager la sienne propre dans le cas o๠des manquants ou des avaries seraient constatés à la suite de transbordement de marchandises direct ou non d’un moyen de transport sur tout autre moyen qu’il soit terrestre, maritime, fluvial ou aérien.
Dans tous les autres cas o๠la responsabilité du « Transitaire » serait engagée pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée pour les dommages à la marchandise par suite de pertes et avaries à 23 euros par kilo, avec un maximum de 750 euros par colis quels qu’en soit la nature, le poids et les dimensions et 7622,45 euros par envoi y compris pour les envois en vrac. Pour les autres dommages y compris en cas de retard, la responsabilité du Transitaire est limitée au prix du transport de la marchandise en cause avec un maximum de 7622,45 euros par envoi, et pour les envois de plus de 3 tonnes la somme de 14 euros par kilo de poids brut de marchandises manquantes ou avariées sans dépasser par envois la somme de 2300 euros la tonne. Les cotations et tarifs sont établis compte tenu de ces limitations de responsabilité. Lorsque l’expéditeur confie des marchandises dont la valeur dépasse les limites indiquées ci-dessus, il lui appartient la peine d’assurer les risques du transport pour la valeur excédentaire : a) soit de souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptés par le transitaire, élèvera les limitations de responsabilité pour les pertes et avaries du montant de ladite déclaration de valeur et entraà®nera le perception d’un supplément de prix – b) soit de donner des instructions au transitaire pour l’assurance des risques du transport qui devront être renouvelées pour chaque expédition.
En aucun cas les indemnités à allouer ne peuvent excéder, dans les limites ci-dessus, la valeur réelle justifiée de la marchandise. Les montants de limitation de responsabilité indiqués ci-dessus sont entrés en vigueur à compter du 15 février 1988.

Art. 9 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Les factures sont en totalité payables au comptant et au lieu de leur émission.
Lorsque exceptionnellement des délais de paiement auront été consentis par l’émission de traite ou autre moyen, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non paiement à une seule échéance emportera sans aucune formalité d’échéance au terme, le solde devenant immédiatement exigible.
L’acceptation dans les conditions dérogatoires au principe du paiement comptant n’emporte aucune novation, le « Transitaire » conservant la totalité de ses droits et prérogatives. Les prestations mensuelles feront l’objet d’une facturation minimum de 76 euros. Tout montant non acquitté à sa date d’échéance portera de plein droit et sans préavis, à titre de clause pénale, le bénéfice pour Messageries des Champs-Élysées d’une indemnité égale à 20 % de la somme due en principale, avec un minimum de 76 euros, outre l’ntérêt de retard au taux de base bancaire majorée de 5 % de frais administratifs. Pour les factures mensuelles inférieures à un montant de 76 euros H.T., un montant de 10 euros H.T. est facturé à titre de frais de dossier. La demande de refacturation ou de modification de notre facture et non imputable aux Messageries des Champs-Élysées au moment de la commande, fera l’objet d’un frais de dossier de 8 euros H.T..

Art. 10 – SURETÉS

Le Transitaire a sur toutes les marchandises et valeurs qui lui sont confiées droit de rétention et de préférence en garantie de toutes ses créances même nées à propos d’opérations antérieures ou étrangères aux marchandises et valeurs retenues.
Conformément à l’article 381 du Code des Douanes, le Transitaire agissant en tant que Commissionnaire en Douane est subrogé dans le privilège de l’administration des Douanes. Quelles que soient les modalités de facturation ou de paiement (incorporation dans un forfait. inscription en compte, tirage d’effets de commerce, etc.), les droits et privilèges du Transitaire Commissionnaire de transport et/ou commissionnaire en Douane conservent leur plein et entier effet, aucune fusion ni novation ne pouvant être opposées.

Art. 11 – JURIDICTION

En cas de litige pour quelque cause que ce soit, attribution de juridiction est faite à Paris, et compétence auprès du Tribunal de Commerce de la Seine. Cette clause attributive de juridiction est valable, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appels en garantie.
Tous ceux traitant avec notre Société déclarent l’accepter et renoncer à tous articles contraires du Code de Procédure Civile, du Code de Commerce ou du Code Civil.